OCEANIC CONTAINER LINE FRANCE
Votre partenaire de confiance dans l'univers des conteneurs maritimes depuis 2020. Expertise, qualité et innovation au service de vos projets les plus ambitieux.
Conditions Générales de Vente
Cadre contractuel et modalités de nos prestations
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre OCEANIC CONTAINER LINE FRANCE, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 501 275 242, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l'Acheteur" ou "le Client", procédant à l'achat de conteneurs maritimes et services associés. Ces conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur, et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par celui-ci. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et déclare expressément les accepter.
Article 2 - Produits et services
OCEANIC CONTAINER LINE FRANCE commercialise des conteneurs maritimes neufs et d'occasion, ainsi que des conteneurs aménagés selon les spécifications du Client. Les produits proposés incluent notamment : conteneurs de stockage standards (20 et 40 pieds), conteneurs frigorifiques, conteneurs aménagés pour usage commercial ou résidentiel, piscines conteneurs, bars mobiles, et solutions sur mesure. Chaque conteneur fait l'objet d'une inspection qualité rigoureuse avant mise en vente. Les caractéristiques techniques, dimensions et spécifications de chaque produit sont détaillées dans nos devis et factures. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses gammes de produits sans préavis, sous réserve des commandes déjà confirmées.
Article 3 - Commandes et formation du contrat
Toute commande suppose l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les commandes peuvent être passées par téléphone, email ou courrier postal. Elles ne deviennent définitives qu'après acceptation expresse par le Vendeur, matérialisée par l'envoi d'un accusé de réception ou d'une confirmation de commande. Cette confirmation précise les caractéristiques du produit commandé, les délais de livraison, le prix et les modalités de paiement. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra soit annuler sa commande, soit accepter un produit de substitution équivalent. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité suffisantes ou qui émanerait d'un Client avec lequel existerait un litige.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l'offre, sauf modification légale des taux de TVA. Les prix ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais de manutention spéciale, ni les éventuelles prestations d'installation qui font l'objet d'une facturation séparée. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées figurent sur la facture. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Le paiement est exigible selon les modalités suivantes : 50% à la commande à titre d'acompte, et le solde avant enlèvement ou livraison de la marchandise. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 5 - Livraison et transfert de risques
La livraison s'effectue en France métropolitaine et dans toute l'Europe, selon les modalités convenues au moment de la commande. Les délais de livraison sont de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral et de la confirmation de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, les conditions météorologiques et les contraintes logistiques. Le transport est assuré par nos soins ou par des transporteurs spécialisés. Le Client doit vérifier l'état de la marchandise à la livraison et formuler toute réserve sur le bon de livraison. À défaut de réserves, la marchandise sera réputée conforme. Le transfert de propriété et de risques s'opère au moment de la livraison, matérialisée par la signature du bon de livraison. En cas d'impossibilité de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, les frais de garde et de re-livraison seront facturés au Client.
Article 6 - Garanties et conformité
Le Vendeur garantit que les conteneurs livrés sont conformes aux spécifications convenues et exempts de vices cachés. Pour les conteneurs d'occasion, la garantie porte sur la conformité aux normes de sécurité et d'étanchéité, à l'exclusion de l'usure normale et des défauts apparents. La garantie est de 12 mois pour les conteneurs neufs et 6 mois pour les conteneurs d'occasion, à compter de la livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les vices cachés, mais exclut les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une usure normale, de négligence ou de modifications non autorisées. En cas de défaut couvert par la garantie, le Vendeur s'engage à procéder, à son choix, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. La garantie ne s'étend pas aux préjudices indirects, pertes d'exploitation ou dommages consécutifs.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Compte tenu de la nature spécifique des conteneurs maritimes et de leur caractère sur mesure, aucun droit de rétractation n'est applicable aux ventes réalisées par OCEANIC CONTAINER LINE FRANCE. Toutefois, en cas d'erreur manifeste de notre part ou de non-conformité avérée du produit livré par rapport à la commande, le Client pourra demander l'échange ou le remboursement dans un délai de 48 heures suivant la livraison, sous réserve que le produit soit en parfait état et n'ait pas été utilisé ou modifié.
Article 8 - Responsabilité et assurance
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou autres dommages consécutifs résultant de l'utilisation des produits vendus. La responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder le montant de la vente ayant donné lieu au dommage. Le Vendeur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il appartient au Client de souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir les risques liés à l'utilisation et à la possession des conteneurs. Le Client s'engage à utiliser les conteneurs conformément à leur destination et aux réglementations en vigueur, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dommages aux tiers.
Article 9 - Service clientèle et réclamations
Notre service clientèle est disponible 6 jours sur 7 (du lundi au samedi) de 8h00 à 18h00 pour répondre à toutes vos questions et traiter vos éventuelles réclamations. Vous pouvez nous contacter par téléphone, email ou courrier postal aux coordonnées figurant sur nos documents commerciaux. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la constatation du défaut ou de la non-conformité. Le service clientèle s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 48 heures et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. En cas de litige persistant, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les juridictions compétentes.
Article 10 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant aux coordonnées mentionnées dans nos documents commerciaux. Vos données ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement exprès, sauf obligation légale.
Article 11 - Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves générales, les guerres, les actes de terrorisme, les interruptions d'approvisionnement énergétique, les défaillances des réseaux de télécommunication, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. En cas de force majeure, la partie empêchée devra notifier immédiatement l'autre partie et s'efforcer de minimiser les conséquences de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.
Article 12 - Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l'échéance, le Vendeur pourra reprendre possession des marchandises sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette reprise de possession pourra s'effectuer soit par voie amiable, soit par voie judiciaire. Les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont toutefois transférés au Client dès la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété. Le Client s'interdit de donner les marchandises en gage ou de les céder à titre de garantie tant que la propriété n'aura pas été transférée.
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, soit Le Havre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux consommateurs, qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 14 - Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieurement applicables. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, les nouvelles conditions étant applicables à toute nouvelle commande postérieure à leur mise en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Informations légales
OCEANIC CONTAINER LINE FRANCE
Entrepreneur individuel - SIREN : 501 275 242
SIRET : 501 275 242 00029 - RCS Le Havre
TVA : FR12501275242
Siège social : Hôtel d'Entreprises Dombasle 2, 3 Rue Saint-Nicolas, 76600 Le Havre
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