Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Compte tenu de la nature spécifique des conteneurs maritimes et de leur caractère souvent sur mesure, aucun droit de rétractation n'est applicable aux ventes réalisées par OCEANIC CONTAINER LINE FRANCE.
Base Légale
Article L221-28 du Code de la consommation français - Exceptions au droit de rétractation